ART. 14	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 300 bis du code général des impôts
	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
	2 000
	
 »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article L. 7345‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe est affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un plafond à la taxe créée et affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) à l’article 32 du présent projet de loi de finances. Ce plafond est fixé au niveau du rendement prévisionnel de la taxe en 2022 et pourra être ajusté dans les prochaines lois de finances en fonction des besoins de l’Autorité.