ART. 9 BIS	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE 9 BIS
I. - Supprimer l’alinéa 1.
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’inclure les tenues de protection utilisées pour lutter contre la covid-19 dans la prolongation, jusqu’en 2023, du taux réduit de TVA à 5,5 % .
Depuis un peu plus d’an, un abaissement exceptionnel du taux de la TVA sur les « produits Covid » (5,5 % au lieu de 20 %), a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s’équiper face à la pandémie.
Or, ce taux réduit était amené à disparaître à partir du 1er janvier 2022 pour remonter à 20 %. Une telle évolution, alors même que la covid-19 ainsi que ses nombreux variants sont toujours présents et que la pandémie persiste, aurait été de nature à limiter la capacité d’équipement des acteurs privés, notamment associatifs. Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a par un amendement créé le présent article 9 bis afin de préserver ce niveau réduit à 5,5 %.
Cependant, la rédaction actuelle de l’article 9 bis exclut les « tenues de protection » du niveau réduit à 5,5 %. Il apparaît utile, alors que l’État fait face à une cinquième vague, de supprimer cette exclusion.