ART. 50	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 50
Mission « Remboursements et dégrèvements »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel »,
les mots :
« et présentant une évaluation de leur évolution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« produire les »,
les mots :
« disposer des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.