ART. 3	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C.
Or, et en l’état, en mentionnant le 16° de l’article D. 7231‑1 du Code du travail, le présent article vise à soumettre l’activité de « Téléassistance et visio-assistance » à une condition d’offre globale de services alors que cette activité, considérée historiquement, à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, n’a jamais été soumise à cette condition et donc éligibles au crédit d’impôt sans conditions.
Cette activité ne serait alors plus considérée comme une activité à part entière des services à la personne. Elle devrait nécessairement être consommée en complément d’autres activités de SAP et donc priverait plus de 350 000 bénéficiaires personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou en état d’isolement du bénéfice du crédit d’impôt pour cette activité du fait qu’ils ne consomment que de la Télé assistance / Assistance. En outre, 80 % de ces activités sont réalisées par des structures de services à la personne (SAP) qui ne réalisent que cette activité et non d’autres activités listées dans le champ des SAP
Pour la FESP et l’AFRATA ce risque ne peut pas être supporté par les personnes fragiles, d’autant que le Gouvernement s’affiche comme voulant engager des mesures fortes en faveur de l’autonomie avec un virage domiciliaire et maintenir le plus longtemps possibles les personnes âgées à leur domicile.
La présente rédaction conditionnerait le bénéfice du crédit d’impôt pour cette activité à une consommation par le contribuable d’autres prestations réalisées à titre principal alors même que cette activité est déterminante pour permettre le maintien des séniors à domicile et lutter contre la perte d’autonomie.
En effet, telle que définie par la Circulaire du 11 avril 2019 l’activité de Téléassistance -Visio-Assistance « fait partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Elle permet d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de télé assistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation ».
Cette prestation est essentielle pour garantir le maintien des personnes âgées, ou en situation de handicap, à leur domicile et ainsi rompre leur isolement. Elle permet également à ces bénéficiaires d’être en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer, de leur apporter un soutien et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé. Elle permet également de détecter des situations à risques et d’agir avant plutôt qu’après, permettant de limiter les coûts d’hospitalisation.
Il convient donc de continuer de reconnaitre cette activité, qui concerne 650 000 personnes en France, comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir, comme cela est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.
Enfin, seule une sécurisation légale du dispositif en le maintenant en l’état et donc en supprimant la mention du 16° permettrait de rassurer les publics fragiles et les professionnels du secteur. Des interprétations par voie de circulaire et ou d’instruction ne permettraient pas de sécuriser et d’œuvrer pour la stabilité de ce secteur. En outre, ce positionnement pourrait être renversée par une décision administrative comme telle a été le cas avec la Décision du conseil d’État en 2020.