ART. 4 TER	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth et M. Huppé
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ARTICLE 4 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. –  Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel