ART. 41 BIS	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°598
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un »
les mots :
« dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel a pour objet de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la situation des compléments alimentaires des autres États membres introduits en France. En effet, la mise sur le marché en France d’un complément alimentaire est notamment conditionnée à la transmission d’un modèle de l’étiquetage utilisé à l’autorité compétente, à savoir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De ce fait, l’unique information de l’autorité compétente d’un autre État membre sur le modèle de l’étiquetage utilisé ne serait pas suffisante pour bénéficier de l’exonération de droits d’accise l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unité n’excédant pas 15 centilitres.