ART. 42 QUATER	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑105 du même code »
les mots :
« pour l’octroi d’une subvention à la création d’un établissement d’hébergement qui fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département, le délégataire et le gestionnaire pour garantir que cet établissement conserve sa vocation d’hébergement pendant une période minimum de quarante ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.