ART. 42 QUATER	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 372-4 dudit code »
les mots :
« pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.