ART. 42 QUATER	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code »
les mots :
« d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.