ART. 42 QUATER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code »
les mots :
« pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.