ART. 42 QUATER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 QUATER
Mission « Cohésion des territoires »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux sociétés civiles immobilières » 
les mots :
« à une société civile immobilière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.