AVANT ART. 42 NONIES	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
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AVANT L’ARTICLE 42 NONIES
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale