ART. 20	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Le Pen
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	6 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 6 000 000 d’euros du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” action 01 “Moyens de l’administration centrale” vers le programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” action 02 “Santé et protection des animaux”.
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement afin de soutenir de façon plus importante les associations et fondations qui œuvrent pour le bien-être animal et accomplissent donc une mission de service public.
En effet, le Gouvernement a annoncé vouloir agir pour la protection animale. Cependant, le monde associatif, largement mobilisé, manque de moyens. Les bénévoles et les professionnels de ces associations de protection des animaux ont été particulièrement mobilisés pendant la crise et les confinements, alors qu’ils ont subi une diminution des dons et des subventions.
Lutte contre les abandons et les cas de maltraitances, prévention, actions de stérilisation des animaux errants, actions en justice... Les associations et fondations pour le bien-être animal agissent sous de multiples aspects dans l’intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d’allouer 6 000 000 d’euros de crédits supplémentaires à l’action “Santé et protection des animaux”.