ART. 20	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
hausse du SMIC(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A des fins de recevabilité financière, cet amendement d’appel prévoit le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 11 “”Systèmes d’information”” du programme 124 “”Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”” vers un nouveau programme intitulé « hausse du SMIC », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1400 euros nets. Aujourd’hui, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté, à condition d’avoir un contrat à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.
Le SMIC a connu en conséquence une revalorisation automatique de 2 % au 1er octobre : le strict minimum, mais très insuffisant. Le Gouvernement a refusé toute revalorisation supplémentaire depuis le début du quinquennat : cela fait 9 ans que le SMIC n’a pas été augmenté en dehors des revalorisations réglementaires. Il préfère le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, financée in fine par les contribuables et n’ouvrant aucun droit à la protection sociale.
Le travail doit être plus justement rémunéré : c’est pourquoi nous proposons une augmentation immédiate du SMIC à 1400 euros net. Le coût de cette mesure se chiffre à environ 6 milliards d’euros en raison des exonérations de cotisations sur le SMIC et des implications pour la rémunération des agents publics. Mais sur le long terme, elle augmentera également les recettes fiscales grâce au choc de consommation populaire qu’elle provoquera.