AVANT ART. 29	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Degois, Mme Brulebois et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale