ART. 42 NONIES	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42 NONIES
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.
Cet aménagement concerne une aide publique liée au Système européen de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne. Par ce système, l’UE autorise certaines aides spécifiques d’Etat visant à limiter les fuites de carbone liées aux coûts causés par l’augmentation des prix des titres de d’émissions de CO2. Pour rappel, une « fuite carbone » désigne la fuite des entreprises pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, qui déplacent leur production dans des pays appliquant des règles environnementales moins strictes.
Jusqu’à maintenant, l’aide est versée au titre des coûts de l’année précédente. L’article dont nous demandons la suppression prévoit de verser systématiqement une part de l’aide prévue pour l’année suivante à la fin de l’année précédente. Ainsi, cette année l’Etat verse dès 2021 une part de l’aide due pour les coûts de cette année (pas seulement pour les coûts de 2020).
Cet article renforce donc un dispositif qui permet de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de C02 liée à la fiscalité environnementale, et leur permettre de continuer à polluer, alors même que le but de l’augmentation de prix est de les contraindre à moins polluer. C’est une absurdité, qui constitue l’une des principales raisons de l’échec des politiques européennes des émissions de gaz à effet de serre.
L’existence de ces quotas à titre gratuit revient à allouer à ces entreprises un permis de polluer. Sur 2008-2030 près de 90% des émissions industrielles sont couvertes par des quotas gratuits, n’entraînant ainsi aucune application du principe « pollueur-payeur ». Le résultat pour le secteur industriel est sans appel : entre 2012 et 2018, les émissions des secteurs industriels couverts n’ont diminué que de 1%.. Pire, ces allocations gratuites d’émission ont permis aux entreprises de s’enrichir en polluant en toute impunité. Selon Carbon Market Watch, entre 2008 et 2019, les secteurs industriels ont reçu plus de quotas gratuits (37 millions de tonnes d’équivalent CO2) que nécessaire pour couvrir leurs émissions. La vente de leurs quotas gratuits excédentaires a engendré des bénéfices d’une valeur totale d’environ 1,6 milliard d’euros. Ces secteurs ont réalisé, entre 2008 et 2019, des bénéfices supplémentaires d’une valeur de 3 milliards d’euros grâce aux compensations internationales, et de 26 à 46 milliards d’euros par la répercussion partielle des coûts d’opportunité des quotas gratuits sur les prix.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article, qui ne fait que renforcer un système d’aide aberrant.