ART. 20	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Cordier, M. Door, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart et Mme Levy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020 et en 2021, de plus en plus de français ont fait le choix d’acquérir des anciens corps de ferme, parfois à l’abandon, afin d’en faire des logements principaux ou des résidences touristique. Cela permet d’une part de redynamiser des villes et villages, tout en permettant la rénovation de lieux parfois historiques dans ces collectivités. 
Ces néo-propriétaires, pour pouvoir effectuer les travaux parfois dans lieux en ruines, sont obligés d’imputer de l’argent sur leur épargne, alors même que ces réhabilitations se font au profit des collectivités et donc de l’État. Or aujourd’hui, peu d’aides existent. 
L’objet de cet amendement est donc de créer une nouvelle aide d’État, complémentaire au dispositif « Ma Prim Rénov’ », permettant le financement des travaux. 
Pour ce faire, cet amendement : 
- Flèche 10 000 000 d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
- Impute 10 000 000 d’euros de crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville »