APRÈS ART. 3	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Cordier, M. Door, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart et Mme Levy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale