ART. 29 V	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 29 V
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« vingt ans »,
les mots :
« deux-cent-quarante mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.