ART. 24	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 24 pour contester la suppression d’emplois dans des secteurs capitaux de l’Etat et de l’Action publique.
Entre la première lecture et l’examen actuel du PLF, 8251 autorisations d’ETPT disparaissent à l’article 24. Parmi elles, 6920 s’expliquent par un simple changement dans la comptablisation des alternances, qui ne consistent donc pas en des suppression... Cependant, les 1331 restantes sont purement et simplement supprimées. Annonces fallacieuses, hausses mal ciblées, baisses critiques... L’évolution des emplois publics présente des perceptives funestes pour le service public et les Français.
Dans le détail, les principales baisses portent, comme en 2021, sur Bercy, qui se voit supprimer entre 3508 ETPT par rapport au niveau adopté en loi de finances 2021 (et ce après une baisse de 2163 ETP en 2021). Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale quand on se prive des moyens de contrôle nécessaire ? Autre prétendue priorité́ du Gouvernement : l’écologie. Comment alors comprendre la suppression de 535 ETPT au ministère de la transition écologique, après une perte de 779 en 2021 ? La bifurcation écologique nécessitera des actes forts et des moyens, financiers mais aussi humains.
Concernant les politiques de recherche et d’enseignement supérieur, le projet politique du gouvernement se résume par une confiance aveugle en un CIR qui gave les entreprises sans protéger les chercheurs, par des annonces sensationnelles masquant des investissements chétifs et mal ciblés, par des polémiques nauséabondes et obscurantistes sur le monde universitaire et de la recherche, et enfin par des suppression d’effectif (-1462 ETP au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation).
Du côté des hausses, le Gouvernement bombe le torse en répétant à qui veut l’entendre qu’il investit le régalien, que le laxisme, c’est fini. Non seulement les moyens mis ne sont pas suffisants après des années de vache maigre, mais les chiffres cachent des entourloupes, comme l’illustre le budget de la justice. Concernant la justice, le Gouvernement persiste dans sa conception carcérale. Alors que l’USM estimait en 2016 qu’il manquait 1000 magistrats en France pour fournir un service public de la justice de qualité, le nombre de magistrats supplémentaires n’augmente que de 50 par année... A ce rythme, la justice française sera armée pour répondre aux besoins des Français établis en 2016 d’ici... 2046. Alors mêmes que les besoins croissent chaque année. Pour un budget sincère, qui arrête de camoufler les baisses d’effectifs en « modernisation » et de surestimer les hausses, nous vous proposons d’augmenter drastiquement le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2022. “