ART. 3	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale