ART. 20	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement reprend une proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès
à l’énergie.
En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle est d’autant plus impactante qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. L’augmentation des prix de l’énergie produit alors d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait comment 60 % des Français réduisent le chauffage en dessous du niveau de confort pour tenter d’alléger leurs factures. Au total, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures.
Dans ce contexte, en 2019, près de 300 000 foyers ont subi une coupure d’électricité ou une réduction de puissance en raison de factures impayées. En comptant les coupures de gaz, il y a eu au total plus de 670 000 interventions en 2019. La question de l’accès à l’Énergie montre comment la pauvreté n’est pas un phénomène purement « monétaire ». Au contraire, cette dernière englobe tous les aspects de la vie.
Allonger temporairement la trêve hivernale n’est pas une solution à la hauteur des enjeux. Le chèque énergie s’avère désormais un outil insuffisant. Il faut donc aller plus loin. Les coupures d’électricité comme de gaz doivent être abolies et les réductions de puissance limitées. La gratuité totale des premiers kilowattheures indispensables à une vie digne, tout comme les m3 vitaux de gaz ou encore d’eau, est aussi une priorité.
Ce droit inconditionnel d’accès à l’énergie peut être financé par les fournisseurs d’énergie comme Engie ou Total. Ces dernières ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires. Du fait de l’envolée des prix de l’énergie, Total a même multiplié ses bénéfices par 23 en un an. À terme, la création d’un pôle public de l’énergie permettra d’économiser de telles sommes afin de garantir le droit fondamental d’accès à l’énergie.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de transférer 1 euro en AE et CP de l’action 01 du programme 174, vers un nouveau programme « abolition des coupures et garantie d’un droit inconditionnel d’accès à l’énergie », au sein de la Mission « Écologie, développement et mobilités durables ».”