APRÈS ART. 41	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Thourot, M. Mis, Mme Françoise Dumas, Mme Brunet, Mme Zannier et M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale