ART. 29 F	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 29 F de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une application à l’imposition des revenus de l’année 2022 plutôt que de celle des revenus de l’année 2023.