ART. 3 BIS	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directement aux salariés ou »
les mots :
« soit directement aux salariés, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.