ART. 3 BIS	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« au I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.