ART. 29 C	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 29 C
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »
les mots : 
« ce logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.