ART. 29 O	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 O
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fiscal »
insérer les mots : 
« tel que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.