ART. 29 O	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 O
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : 
« , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les a et c du 1° et le 3° du I s’appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif.