ART. 7	N°676 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°676 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales », 
les mots :
« dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.