ART. 4 NONIES	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 4 NONIES
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« de leur achèvement », 
les mots : 
« au cours duquel ils sont achevés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.