ART. 5	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : 
« années », 
le mot : 
« ans ». 
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : 
« années », 
le mot : 
« ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.