ART. 29 C	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 C
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : 
« du »
les mots : 
« procurés par le ». 
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : 
« ces logements », 
les mots : 
« ce logement ». 
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l’alinéa 29.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : 
« à usage d’habitation »
les mots : 
« et qui constitue leur habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.