ART. 42	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 42
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« I bis. – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions militaires d’invalidité, régies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) font l’objet d’un système d’indexation qui permet à leur montant d’évoluer en fonction de la situation économique. Ce principe, connu sous le nom de “rapport constant”, est au cœur des relations entre le monde combattant et les gouvernements depuis très longtemps.
Le système actuel ne donne pas satisfaction dans la mesure où le point de pension perd de son pouvoir d’achat du fait de l’inflation. Une commission tripartite, (associations, administration, Parlement) mise en place par Mme la ministre déléguée et présidée par le Mr le conseiller d’Etat, JP. BODIN, a rendu ses conclusions en mars 2021. 
Sa recommandation est de ne rien changer sous réserve de la tenue tous les deux ans d’une réunion de concertation pour évaluer l’écart entre l’évolution de l’indice du point de PMI et l’indice des prix à la consommation.
Ce principe de concertation a été exposé aux parlementaires par Me la ministre déléguée le 26 octobre 2021 à l’Assemblée nationale lors de la séance publique.
Alors que cette disposition semble acquise dans les esprits et conforme à la volonté du Gouvernement de mener une politique ambitieuse envers me monde combattant, aucun texte ne la concrétise. Cette situation ne prend pas du tout en compte la recommandation du groupe de travail tripartite et ouvre la porte à de nouvelles polémiques sur la valeur du point de pension qui entacheraient un bilan très positif de l’action de la Ministre déléguée.
Le point de PMI sert essentiellement au calcul des pensions d’invalidité (170 000 bénéficiaires) et de la retraite du combattant (870 000 bénéficiaires).
Le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, vous demande d’introduire la concertation biennale dans l’article L125-2 du CPMIVG par un amendement se rapportant à l’article 42 du projet de loi finances pour 2022.