ART. 10 BIS	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.