ART. 14 BIS	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 14 BIS
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du même »
les mots :
« de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.