ART. 29 TER	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 TER
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« À titre expérimental, pour »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.