ART. 39 TER	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39 TER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.