ART. 39 SEPTIES	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39 SEPTIES
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« garantie »
insérer les mots :
« de l’État ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la garantie de l’État »
les mots :
« cette garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.