ART. 39 NONIES	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39 NONIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
«convention »
insérer le mot :
« conclue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.