ART. 39 TER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39 TER
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« plafonné »
le mot :
« fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.