ART. 39 OCTIES	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39 OCTIES
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« amiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.