ART. 35	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 35
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
les mots :
« ainsi que sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.