ART. 39	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« permettant, le cas échéant, le financement du »
les mots :
« en vue de financer, le cas échéant, le »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.