ART. 39	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
 le mot :
« remet ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant état »
le mot :
« présentant ».
III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« projection »
 le mot :
« prévision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement rédactionnel.