ART. 41 QUINQUIES	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Gouttefarde, M. Maillard, Mme Mauborgne, Mme Pételle, Mme Mireille Robert, M. Studer et Mme Vidal
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 quinquies, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, a pour objet de supprimer le jaune budgétaire portant sur les dépenses en matière de prévention en santé.
Déjà en 2011, la Cour des comptes pointait du doigt le fait que l’effort financier global consacré à la prévention était difficile à mesurer, cette méconnaissance trouvant notamment sa source dans les incertitudes sur le périmètre des actions de prévention. La cour remarquait ainsi qu’aucun acteur ne disposait d’une vision globale des moyens consacrés à la prévention. Ce sont les mêmes constats que dressait le HCAAM en 2017.
De nouveau, dans un rapport publié ce 1er décembre, la cour s’inquiète que les dépenses de prévention restent mesurées de manière imprécise et très incomplète. La cour rappelle cependant que les annexes au projet de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses qui n’avaient pas été mesurées auparavant, la Drees recensant les dépenses institutionnelles dans seulement 7 programmes, contre 24 pour le DPT. Le orange puis le jaune ainsi adoptés et publiés constituent un net progrès dans la lisibilité des dépenses.
Nous savons que la « révolution de la prévention » appelée de nos vœux en 2017 demande du temps. Mais elle demande nécessairement un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens d’intervention réellement mobilisables.
Supprimer ce jaune constituerait ainsi un non-sens et irait à rebours de l’objectif que nous nous sommes fixés en termes de santé publique.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de ne pas supprimer le jaune budgétaire prévu au 29° du I de l’article 179 de la loi de finances pour 2020.