ART. 34	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français.
L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), de la prise en charge du recouvrement, des majorations et intérêts de retard qui se rapportent notamment à certaines impositions. Cela s’inscrit dans la continuité d’un transfert de compétences à l’oeuvre depuis la loi de finances pour 2020. Comme nous l’a indiqué l’intersyndicale DGDDI, dont nous reprenons l’alerte par cet amendement, ce transfert expose les finances publiques à un risque important de pertes de recettes. En effet, comment la DGFiP est-elle supposée remplir de nouvelles missions, alors que les résultats de celles qui lui sont déjà attribuées, comme le contrôle fiscal, s’effondrent en raison des suppressions de postes colossales ? Pour rappel, près de 35 000 postes ont été supprimés depuis l’année 2000, dont près 8500 sous le quinquennat Macron, d’après l’intersyndicale DGDDI. Cette année encore, 3508 ETPT sont supprimés à Bercy, dont une part importante pour la DGFiP.Ce transfert est une ineptie, qui menace également les emplois à la DGDDI, avec 700 emplois impactés par ce transfert sur 4 ans.
Avec à la clé, un risque élevé de pertes de recettes fiscales. Comme l’indique l’intersyndicale DGDDI, le transfert de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA) réalisé au 1er janvier 2019 s’est déjà traduit par une perte de recettes de 20%, sur une taxe qui a pourtant augmenté de plus de 50% sur les références les plus vendues. Par comparaison sur l’ensemble des taxes dont le transfert est en cours, le risque de perte se compte en dizaine de milliards d’euros.