ART. 29 U	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 U
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage et le quasi-gage présents à l’article 29 U du présent projet de loi de finances.