ART. 4 TER	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°707
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4 TER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.