ART. 8	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°708
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 8 du présent projet de loi de finances.